Dossier pénal: Introduction
Cela fait plusieurs semaines qu’un bâtiment occupe une place centrale dans l’imaginaire médiatique. Dégradations des gilets jaunes, procès de terroristes et autres affaires criminelles, toutes nous ramènent à un seul lieu: Le tribunal pénal. Mais de ce lieu où tous sont assemblés, tout autant veulent s’en enfuir. Dès lors, sans juger de la culpabilité des prévenus, ni même de l’état de notre système pénal, il semble pertinent de nous intéresser aux moyens auxquels les accusés peuvent recourir pour échapper à une condamnation ou en réduire le poids.
Néanmoins, avant cela, il est nécessaire de poser les bases de notre système pénal, ou du moins, celles qui nous intéressent. C’est pourquoi cet article tentera d’exposer, tout d’abord, ce que regroupe le droit pénal, ensuite les conditions nécessaires pour être condamné (indépendamment de l’infraction et de ses caractéristiques particulières) et, enfin, la manière dont la peine est prononcée.
Le droit pénal est la branche du droit qui s’occupe des comportements considérés comme gravement opposés aux intérêts de la société. La particularité de ces comportements est qu’ils peuvent entraîner non pas un procès entre deux particuliers mais entre un particulier et l’Etat.
Ces comportements sont limitativement listés et classés par le code pénal et par des lois dites “particulières” sous plusieurs formes d’infractions. Les codes pénaux, tant français que belges, classent les infractions pénales en trois groupes: les contraventions, les délits et les crimes (par ordre croissant de gravité).
Code Pénal français, art. 111-1: Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Code Pénal belge, art. 1: L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
Ces catégories d’infractions vont avoir des conséquences importantes puisque ce sont elles qui vont déterminer le tribunal qui va avoir la compétence matérielle de l’infraction mais également, entre autres, la durée de la prescription.
Néanmoins, si la nature des infractions (crime, délit ou contravention) est très importante, celle-ci ne va pas modifier les deux conditions fondamentales pour que l’infraction soit consommée: L’élément matériel et l’élément moral.
L’élément matériel est l’acte qui a mené à l’infraction. Il diffère selon les différentes infractions. Néanmoins, il est possible de réunir les actes en trois types: les actes positifs (poser une action), les actes négatifs (ne pas exécuter une obligation), et les abstentions ayant mené à un résultat concret.
L’élément moral, de son côté, réside dans la volonté du coupable de commettre son acte. En effet, seul celui qui a commis un acte volontairement peut être condamné par le système pénal. De plus, le coupable doit être en capacité de comprendre l’acte qu’il commet de telle sorte à exclure du champ pénal certaines personnes ne pouvant comprendre leurs propres actes.
Si toutefois les éléments matériel et moral sont tous deux réunis, la peine que le juge va prononcer n’est pas automatique. En effet, tant en droit belge qu’en droit français, le juge va pouvoir fixer la peine qu’il juge juste tant qu’il ne sort pas d’une fourchette. Cette fourchette est fixée par les lois en fonction des infractions et comprend un seuil minimal et maximal.
Par ailleurs, si l’infraction fixe un maximum et un minimum, diverses mécaniques permettent de modifier cette fourchette à la hausse ou à la baisse. Entre autres, va remonter le maximum de la fourchette, la récidive, et réduire le minimum, les circonstances atténuantes.
Ces trois moments de la réflexion du juge, “est-ce une infraction?”, “est-il responsable?”, “quelle peine lui donner?”, vont être trois occasions où le prévenu va pouvoir se défendre. Nous examinerons les portes de sorties que celui-ci possède pour chacune d’entre elle.
